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Rapport de la Commission de politique étrangère

Rapport de la Commission de politique étrangère sur La convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage, entre investisseurs et Etats, fondé sur des traités.
27 septembre 2016

L’objet sur lequel nous allons voter, la Convention des Nations-Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etat, ceci sur la base de traités de protection des investissement,  est très juridique. De quoi parlons-nous ? 

A l’heure de la globalisation, investir à l’étranger est devenu chose courante. Parallèlement, le nombre de litiges entre un Etat et un investisseur étranger n’a cessé d’augmenter. Mais dès lors que les deux parties sont de nationalité différente, que l'une est un Etat et l'autre le plus souvent une entité privée, qui peut trancher ? Bien souvent, la solution retenue est celle d’une procédure d’arbitrage.

Fréquemment, ces procédures sont confidentielles : la procédure se déroule à huis clos, les sentences ne sont pas publiées, les compromis restent secrets. Or cette justice rendue de manière confidentielle pose problème. 

Cette confidentialité ne permet pas de garantir la sécurité du droit. Qui peut en effet vérifier si la solution au litige respecte le droit ? 

Il peut aussi arriver que cette confidentialité jette un doute sur la bonne foi des parties. Car personne ne sait pourquoi l’un a perdu et l’autre a eu gain de cause. 

C’est pourquoi la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a lancé une réflexion sur la transparence de ces arbitrages, laquelle a abouti, fin 2014, à un règlement. 

Il s’agit maintenant d’étendre celui-ci aux accords existants d’investissement bilatéraux. 

Chaque pays est invité à signer, puis à ratifier cet accord. La Suisse l’a pour sa part signé de 27 mars 2015. Le Conseil fédéral, dans son Message du 20 avril 2016, nous propose aujourd’hui d’approuver cette Convention.

 

1. Cette Convention internationale sur la transparence des arbitrages mérite d’être ratifiée, car elle est importante. Pourquoi ?  

1.1 C’est, tout d’abord, la première fois que la communauté internationale s’accorde sur un nouveau standard, qui de surcroît est un standard-clé. 

Cette Convention s'appuie sur une conviction partagée: l'importance de la transparence. Cela permettra d'inscrire la transparence comme un fil rouge au travers de toutes les négociations à venir et donc des futurs traités internationaux impliquant un arbitrage.

1.2 Les milieux économiques ne s’y sont pas trompés et le soutiennent aussi.

Des représentants de l’économie ont en effet pu assister aux travaux d’élaboration de la Convention et ont pu défendre leur point de vue. Ce standard de transparence augmente la sécurité du droit et donc la solidité de l’activité économique au plan international.

1.3 Pour la Suisse, cette Convention est importante à plusieurs titres. 

Au plan économique, elle touche tous les accords conclus par la Suisse et qui  contiennent un mécanisme d’arbitrage. 

Il s’agit : 

– de 92 accords bilatéraux d’investissement, 

– et d'accords de libre-échange, notamment avec le Japon, Singapour et la Corée du Sud. 

Il touchera par ailleurs automatiquement tous les nouveaux accords, comme celui conclu récemment avec la Géorgie. 

Au plan international, pour la Suisse, c’est un succès diplomatique et d'estime, une manifestation de l'influence de notre diplomatie, puisque notre pays a participé activement à l’élaboration de cette Convention.

Enfin, cette Convention incarne ce souci qu’a la Suisse de promouvoir des valeurs d’avenir. C’est pourquoi il serait bon que notre pays continue à montrer l’exemple et soit parmi les premiers à ratifier cette Convention, déjà signée par 16 pays. 

1.4 Enfin, cette Convention bénéficie clairement du soutien des Etats-Unis.

Qui ont activement participé une élaboration pointue de cet accord en mettant à disposition leur longue expérience dans ce domaine. Ils ont, soit dit en passant, déjà signé la Convention. 
 

 

2. Certes, certains souligneront que cette Convention a nécessité beaucoup de concessions de part et d'autre. Elle est le fruit d'un compromis laborieux, d'où certaines dispositions un peu faibles. Mais globalement, le droit s’en trouve quand même renforcé. 

2.1 Cette convention contient des possibilités de réserve qui peuvent en limiter la portée. 

Ces réserves proviennent d'une concession qui a été faite aux Etats critiques à propos de la transparence d’un arbitrage. Celle-ci peut être restreinte au nom de certains intérêts commerciaux méritant protection. Ce point a été difficile à surmonter. 

En effet, certains pays ont refusé toute forme de transparence en ce qui concerne des sujets tels que le secret défense ou les pratiques en matière de poursuites pénales… La parade a été d’introduire dans la Convention des possibilités de réserve assez importantes. Si le résultat de ce compromis laisse à désirer, il permet au moins à cette Convention d’exister. 
 

 

2.2 Globalement, on peut toutefois affirmer que le doit s’en trouve clairement renforcé

La Convention règle le droit de réserve, mais aussi tout ce qui doit être rendu public dans la procédure d’arbitrage : information au moment de l’ouverture de la procédure arbitrale, publication de documents, observation par des tiers, publicité de l’audience.

2.3 Rappelons enfin qu’un garde-fou existe et qu’il ne sera pas aisé de contourner ces obligations de transparence

On pourrait en effet craindre que certains pays signent la Convention, mais abusent par la suite des possibilités de réserve pour contourner de facto cette obligation de transparence. Heureusement, le Traité international de Vienne sur le droit des contrats étatiques pose une limite claire : un accord ne peut pas contenir de réserves qui iraient jusqu’à remettre en cause la substance et le sens même de l’accord.  
 

3. En approuvant cette nouvelle Convention internationale, on peut aussi se demander dans quelle mesure il ne s’agirait pas là d’une nouvelle ingérence de juges étrangers ? 

3.1 On l’a vu, cette Convention concerne des arbitrages qui sont effectivement des procédures indépendantes du droit habituel du pays en question. 

 Mais ce sont des procédures extrêmement répandues puisqu’il existe actuellement 3000 accords d’investissement bilatéraux dans le monde incluant un mécanisme d’arbitrage. La chose n’est donc pas nouvelle.

3.2 Ce dont nous parlons cette Convention, c’est de la transparence de ces procédures arbitrales : 

Il s’agit de faire en sorte que ces procédures deviennent publiques afin que l’opinion sache pourquoi une entreprise gagne ou perd. 

Cela concerne entre 40 et 50 procédures par an à travers le monde. Au total, une centaine de procédures sont actuellement en cours. 

Ajoutons que 60% des litiges impliquent des pays en développement. 

Ces chiffres montrent bien l’utilité d’une telle Convention internationale sur la transparence. 

3.3 On peut donc réaffirmer que c’est une Convention importante pour la Suisse

Car, plus grand sera le nombre de pays ayant signé cette Convention, plus les entreprises suisses bénéficieront de cette nouvelle sécurité du droit dans leurs activités internationales. 

A l’inverse, la Suisse, en tant que pays développé, accorde ce qu’il faut de protection aux investisseurs étrangers. S’il n’est pas exclu qu’elle se retrouve, un jour, devant un tribunal arbitral, les risques pour elle sont plutôt faibles. 
 

Conclusion : 

Nous vous recommandons de suivre le vote de la Commission de Politique extérieure, qui s’est prononcée par 21 voix pour, aucune contre et deux abstentions en faveur de cette Convention.

Claude Béglé, Conseiller national

 

Rapport de la CPE sur 40 ans d'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme

14 mars 2016

Le 28 novembre 1974, la Suisse ratifiait la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'Homme. Née en 1950, sur les ruines de la 2ème guerre mondiale, cette Convention fixait des exigences minimales pour l'Europe en matière de droits fondamentaux, de sécurité et de libertés individuelles, des valeurs garantes de paix et de démocratie.

Le système de la Convention repose sur 47 pays et une institution clé qui est la Cour européenne des droits de l'Homme siégeant à Strasbourg.

La Convention européenne des droits de l'Homme a acquis une influence majeure. Certains se réjouissent des effets révolutionnaires et bénéfiques sur l'ordre juridique des pays européens. D'autres déplorent l'emprise de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'ordre juridique national et se demandent si la Suisse ne devrait pas s'en retirer.

1. Depuis sa création, en 1950, la Convention européenne des droits de l'Homme est devenue un système incontournable de protection des droits humains.

Plusieurs points forts caractérisent ce système, le premier étant sa capacité à évoluer avec la société. Au fil des années, le catalogue de droits a été élargi, les compétences de la CEDH ont été étendues.

La Convention est, d'autre part, bien plus qu'un traité multilatéral, car elle repose sur un fonctionnement très démocratique. Chacun des 800 millions de citoyens des pays signataires peut recourir contre un des États membres, les décisions s'appliquant à tous.

Enfin, le principe de ·subsidiarité démultiplie l'impact de la Convention en confiant aux Etats membres l'énorme travail d'application des droits de l'homme. La Cour n'intervient que sur demande et une fois les voies juridiques nationales épuisées.

C'est ainsi que la CEDH est devenue la pierre angulaire d'une communauté européenne de valeurs fondamentales.

Et même si certains estiment qu'une démocratie est en mesure de garantir seule ses libertés fondamentales, il ne faut pas s'offusquer de prendre son inspiration ailleurs, ces droits de l'Homme étant universels.

2. L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme se mesure aussi à ses effets bénéfiques sur le système juridique suisse.

2.1 Là, il nous faut mentionner l'impact conséquent de la CEDH sur le catalogue des droits fondamentaux de notre Constitution actuelle, ainsi que d'autres évolutions juridiques, par exemple en termes de patronyme des personnes mariées, d'écoutes téléphoniques ou des règles de détention.

2.2 La CEDH met parfois le doigt sur un sujet délicat. C'est l'occasion d'une réflexion salutaire qui n'épargne aucun pays. Ainsi, la Cour a soulevé la question du droit de vote des prisonniers en Grande Bretagne, du problème des enfants placés en Suède, des aspects discriminatoires du droit de la famille en Autriche.

2.3 Soulignons aussi que la Suisse s'en sort plutôt bien. Sur 6'240 plaintes en 40 ans, seules 104 ont abouti à une condamnation. C'est le signe réjouissant qu'il y a peu de lacunes dans notre système juridique. A contrario, 50% des plaignants s'attaquent à la Turquie, l'Italie, la Russie, la Pologne et la Roumanie.

3. Le caractère contraignant de la Convention des droits de l'Homme suscite souvent des critiques.

3.1 On reproche surtout à la Convention d'empiéter sur la souveraineté nationale. Très tôt, le Tribunal fédéral a en effet a tenu compte de la Convention. Les arrêts de la Cour l'emportant sur le droit national, certains y voient une sorte de "tribunal de quatrième instance".

3.2 Une autre critique porte sur le caractère évolutif de la Convention. A vouloir toujours être en phase avec la société, cet« instrument vivant » est parfois en avance sur les législations nationales. Le cas s'est posé pour la Suisse avec l'arrêt Emonet & autres quant à l'adoption de l'enfant d'un concubin, mais aussi en matière de nom des époux, d'assistance au suicide, de non-renouvellement d'autorisations à des étrangers.

3.3 La CEDH n'a rien de constitutionnel. Elle se cantonne à contrôler la conformité à la Convention et statue toujours sur des cas concrets. Cela dit, il n'est pas exclu qu'une initiative populaire soit condamnée par la Cour. Le cas ne s'est pas encore posé en Suisse, mais la Cour pourrait par exemple être saisie de celle sur l'interdiction des minarets.

3.4 A cela s'ajoute d'autres problèmes concernant la nature des arrêts rendus. La Cour accepte de considérer des faits postérieurs au jugement national, au risque de décrédibiliser les décisions nationales. Un tel procédé risque d'accroître l'insécurité du droit et est peu compatible avec le principe de subsidiarité.

3.5 Une autre grande critique formulée contre la CEDH est l'extension de son champ d'action, ce qui multiplie les interférences avec les instances nationales.

3.6 Une solution à ces problèmes est en vue avec l'instauration d'une subsidiarité à double sens. Les États membres continuent d'avoir pour tâche de veiller au respect de la Convention. La nouveauté étant qu'ils jouiront d'une marge d'appréciation mieux définie et respectée par la Cour.

3.7 Dans la pratique, il est à noter la Cour fait déjà preuve d'une certaine retenue pour des sujets non tranchés. La Cour n'est ainsi par intervenue dans la polémique sur le crucifix en Italie, ni lorsque la France a prohibé la burka, ni lorsque le canton de Genève a interdit à une enseignante d'exercer avec un foulard.

4. Un vrai problème de la Convention eurooéenne des droits de l'Homme est sa lourdeur administrative.

4.1 La CEDH a été sollicitée environ 650 000 fois depuis sa création. Elle rend près de 1000 arrêts par an. Cela génère des frais de fonctionnement importants et l'empêche de fournir une justification en cas d'irrecevabilité.

4.2 Les délais de traitement sont également beaucoup trop longs. Ainsi une requête suisse devra attendre plus de quatre ans et demi avant d'être jugée.

5. Ces critiques conduisent certains à vouloir dénoncer la Convention. ce que le Conseil fédéral refuse.

5.1 Un retrait serait en en contradiction avec l'image de la Suisse qui a toujours été pionnière en matière de droits de l'homme. Il en résulterait une forme d'isolement dans la politique extérieure de la Suisse. Enfin, notre pays serait privé des évolutions positives de la Convention et d'un accès à une institution internationale dynamique. A noter qu'un seul pays -la Grèce- a dénoncé la Convention, pour y ré-adhérer d'ailleurs par la suite.

5.2 L'impact serait également négatif pour la Convention des droits de l'Homme ellemême, car elle se retrouverait avec un « trout » au milieu de l'Europe.

5.3 D'autre part, il serait difficile de dénoncer la Convention sans sortir du Conseil de l'Europe. De plus, une ré-adhésion ultérieure risquerait de se faire selon des conditions plus contraignantes. En fin de compte, nous n'aurions pratiquement rien à y gagner. Les acquis intégrés depuis l'adhésion demeureraient. Et à peu près les mêmes obligations sont désormais inscrites dans le Pacte de l'ONU, auquel nous avons souscrit, et qui n'est
pas renégociable. Ce serait donc peine perdue.

5.4 En revanche, la Suisse a potentiellement beaucoup à gagner en jouant pleinement son rôle au sein de la CEDH. Son influence peut croître (il y a déjà eu une longue période de présidence suisse) et cela poussera certains États – dont notre voisin italien, mais surtout les pays de l'Est et la Turquie – à améliorer leur façon d'agir.

6. Pour ce qui est de l'avenir de la Convention. des garanties se mettent en place.

6.1 L'adhésion de l'Union européenne à la Convention des droits de l'homme étant à l'étude, certains craignent qu'elle se fasse au détriment des pays non membre de l'Union européenne. Actuellement, aucun signe ne conforte cette crainte.

6.2 Nous avons vu que le principe de subsidiarité va être renforcé pour un meilleur respect des décisions nationales. C'est une garantie très importante pour le
fonctionnement futur de la Convention. Il est porté par le protocole 15, qui a été approuvé par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Enfin, certains se demandent si la Convention des droits de L'homme peut apporter des réponses à La crise des réfugiés. La question est ouverte.

Pour conclure, il serait dommage de se retirer de La Convention européenne des droits de L'homme. Mieux vaut au contraire ancrer cette institution au coeur du système de valeurs faisant notre identité et notre force.

On constate aussi que cette thématique est mal connue et mérite plus de visibilité. D'où ce débat devant le Conseil national.

Claude Béglé

Mettre en place une gouvernance du numérique

Postulat au Conseil National

Le Conseil fédéral est invité à créer un Conseil Interdisciplinaire Indépendant du Numérique, constitué d'experts, éventuellement bénévoles, issus de la société civile.

Aujourd'hui, le numérique impacte tous les domaines de l'économie et de la société. De même, les évolutions numériques traversent l'ensemble des départements de l'administration fédérale. Une vision transversale et d'ensemble est désormais indispensable pour coordonner les politiques publiques s'adressant à une société devenue participative, dématérialisée et orientée services. C'est pourquoi un instrument de pilotage global, garant de cohérence, s'impose.

La Suisse accuse aujourd'hui un retard considérable en la matière par rapport à de nombreux pays comme la France qui s'est dotée d'un tel instrument. Ce retard n'est pas en termes de technologies ou d'infrastructures, mais en termes d'usages. Il est donc urgent de combler ce retard.

Un Conseil Interdisciplinaire Indépendant du Numérique serait un groupe de compétence, agile et réactif, dont les membres seraient éventuellement bénévoles, afin de ne pas créer une nouvelle structure lourde et coûteuse.

Il serait composé de 15 à 25 experts indépendants provenant d'horizons différents : politique, économique, scientifique etc.

Il aurait pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et l'économie. À cette fin, il organise des concertations, au niveau national et cantonal, avec les élus, la société civile, le milieu académique et le monde économique. Il peut être consulté par le gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire, d'investissement, de formation, de défense, etc. ayant des enjeux numériques.

Il aurait un rôle stratégique de veille, d'analyse, de synthèse, de prospective.

Il aurait aussi pour tâche d'organiser l'élaboration d'un agenda numérique pour assurer la transition numérique de la Suisse.

Afin d'atteindre cet objectif dans les meilleures conditions, le Conseil devrait s'appuyer sur des plateformes participatives afin de permettre le débat et le recueil d'idées originales.

Claude Béglé

Renforcer nos PME innovantes en les incitant à s'internationaliser

Postulat au Conseil National

Il est demandé au Conseil fédéral de proposer un ensemble de mesures ponctuelles pour aider les PME à mieux faire face à la conjoncture défavorable, en particulier aux effets du franc fort. Ces mesures s'adresseraient en particulier aux PME produisant des biens et services innovants à vocation internationale. Elles pourraient comporter:

1. Un accompagnement pro-actif de nos PME et start-ups pour les aider à prendre pied à l'étranger. Au lieu de se plaindre des effets de la globalisation, aidons nos PME à rester compétitives en facilitant leur internationalisation. N'ayons pas peur de les inciter à s'implanter à l'étranger pour qu'elles y produisent à coûts réduits et y diversifient leurs risques. Le coeur de l'activité, avec la plus forte valeur ajoutée, pourra ainsi être pérennisé et renforcé chez nous. Une telle tâche pourrait faire partie du mandat de Swiss Global Enterprise ou d'une autre organisation similaire.

2. Une adaptation du système de « loss carry forward » permettrait de limiter les délocalisations en offrant aux actionnaires une forte motivation à rester en Suisse. Cela permettrait aussi de stimuler des investissements même en période de crise.

3. Une promotion d'un outil innovant, le « Cost Differential Frontier » développé à l'UNIL, permettrait d'évaluer les coûts cachés d'une délocalisation et d'optimiser celle-ci.

4. Une forme d'extension du chômage technique : les postes qui ne seraient pas délocalisés verraient le différentiel (salaire suisse moins salaire délocalisé) pris en charge pendant cinq ans, les employés continuant bien sûr à travailler.

Les grandes entreprises ont dans l'ensemble été moins impactées par la crise du franc fort. Du fait de leur forte présence internationale, elles jouissent déjà d'une bien meilleure répartition des risques et d'une bonne optimisation des coûts. Il serait bon d'aider nos PME innovantes à en faire de même, en les accompagnant dans ce processus, peu familier pour nombre d'entre elles.

Une étape cruciale et délicate, car nécessitant des capitaux et de l'expérience, est par exemple le « saut » commercial à l'international.

Ce soutien pourrait se faire sur le modèle de l'organisation I.E. à Singapour.

D'autres mesures pourraient être prises en Suisse même pour réduire l'écart entre nos coûts domestiques élevés et les marchés d'exportation.


Claude Béglé

Lutter contre l'âgisme pour favoriser l'emploi des seniors

Postulat au Conseil National
17.03.2016

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'âgisme en Suisse et de proposer des solutions pour lutter contre.

L'âgisme discrimine les personnes par des stéréotypes liés à leur âge. Dans le monde du travail, les stéréotypes portent par exemple sur une baisse supposée, à partir de 50 ans, de la flexibilité, de la créativité, de l'esprit d'initiative, de l'ambition. Du côté de l'employeur, cela peut conduire à une réticence à l'embauche des seniors, à leur exclusion des programmes de formation, à une incitation à la pré-retraite. Du côté de l'employé, tes remarques liées à l'âgisme peuvent fragiliser l'estime de soi et aboutir à un désengagement professionnel.

L'âgisme a un coût qu'il serait intéressant d'évaluer : les entreprises se privent de l'engagement et de la reconnaissance des travailleurs les plus expérimentés, il pousse à la retraite certaines personnes qui ont encore beaucoup à offrir, il pèse sur le système de chômage et d'aide sociale, il pénalise les secteurs en pénurie de main d'oeuvre.

Plusieurs solutions seraient à étudier : création d'un observatoire de l'âglsme en Suisse, campagne de sensibilisation auprès des entreprises, promotion de la mixité générationnelle au travail, lissage des cotisations de retraite, système de prévoyance ne pénalisant pas ceux qui veulent travailler au-delà de 70 ans, renforcement des mesures existantes pour la réintégration des chômeurs seniors au marché du travail.

La population des travailleurs seniors ne constitue plus un groupe homogène évoluant de façon linéaire avec l'âge. Nombreux sont les seniors qui ont encore beaucoup à offrir. C'est pourquoi nous devons changer notre regard sur cette catégorie de personnes.

Agir contre l'âgisme permettrait :

  • d'anticiper la hausse massive des départs à la retraite à partir de 2020 alors que le nombre d'entrants sur le marché du travail restera stable
  • de lutter contre le chômage des plus de 50 ans qui croît plus vite que la moyenne. Cette catégorie représente aussi plus de 40% des chômeurs longue durée
  • de répondre à la pénurie de main d'oeuvre dans certains secteurs. Pour rappel, le Secrétariat à l'économie avait estimé à 96 000 personnes le potentiel inexploité de travailleurs indigènes de plus de 55 ans
  • de consolider la société et les finances publiques grâce à des seniors actifs, intégrés sur le marché du travail

Claude Béglé